Contrat opérateur

Version du 29 octobre 2026.

Entre

Hakkilo SAS, société par actions simplifiée, siège 122 rue Amelot, 75011 Paris, SIREN 131 536 047, qui exploite la marque Teewal, représentée par son président (« Teewal »),

l'Opérateur, identifié dans son espace Teewal (nom, pays et ville d'exercice, statut professionnel, numéro d'immatriculation ou de déclaration), qui accepte ce contrat en ligne (« vous »).

1. Objet

Ce contrat fixe les conditions dans lesquelles vous réalisez pour Teewal, en toute indépendance, des missions de vérification physique que Teewal vous propose une par une, dans l'application :

visite d'un partenaire (par exemple le rendez-vous de vérification d'un nouveau partenaire, prévu dans la Politique de confidentialité, § 6) ;
contrôle qualité d'une mission réalisée par un partenaire (contre-visite) ;
vérification d'adresse ou de l'existence d'un lieu, d'un commerce ou d'un bien ;
réception et remise de documents originaux pour un client de Teewal (article 6).

Chaque mission décrit le résultat attendu, la preuve à fournir, le lieu, le délai et le prix proposé.

2. Votre statut d'indépendant

2.1 Pas de contrat de travail. Vous n'êtes ni salarié, ni mandataire, ni représentant de Teewal. Rien dans ce contrat ne crée de lien de subordination. Vous ne parlez pas au nom de Teewal et ne signez rien pour Teewal.

2.2 Prestataire déclaré. Vous exercez sous un statut déclaré dans votre pays : par exemple statut d'entreprenant ou immatriculation au RCCM dans les pays de l'OHADA (Acte uniforme portant sur le droit commercial général), avec votre numéro d'identification fiscale (par exemple le NINEA au Sénégal). Vous donnez ce justificatif à la signature, puis chaque année. Vous êtes seul responsable de vos impôts, taxes et cotisations sociales.

2.3 Libre de refuser. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser chaque mission proposée, sans vous justifier et sans pénalité. Un refus n'a aucun effet sur les missions qui vous seront proposées ensuite, ni sur votre rémunération, et ne peut jamais justifier la fin du contrat.

2.4 Non exclusif. Vous pouvez travailler pour d'autres clients et d'autres entreprises, y compris concurrentes de Teewal. Aucune exclusivité, aucun minimum de missions.

2.5 Votre organisation. Vous choisissez vos jours, vos horaires et votre façon d'atteindre le résultat, dans le délai de la mission. Vous utilisez vos propres moyens (téléphone, transport, lieu de rangement fermé). Teewal ne vous impose aucun horaire, aucune permanence et aucune zone en dehors des missions que vous acceptez.

2.6 Ce que Teewal fixe. Teewal fixe seulement ce qui décrit le livrable et la preuve attendus (protocole de preuve, article 5) et les règles de sécurité des documents et des données (articles 6 et 9), parce que la valeur du service vendu au client en dépend.

3. Avant votre première mission

Vous suivez la vérification d'identité de Teewal (même parcours que les partenaires : Contrat partenaire, article 3), y compris le criblage sur les listes officielles de sanctions.
Vous fournissez votre justificatif de statut (article 2.2) et votre attestation d'assurance (article 10).
Vous signez l'engagement de confidentialité (article 8) et l'annexe protection des données (article 9 et annexe).
Teewal vous remet un badge nominatif avec un code QR, que les personnes rencontrées peuvent vérifier, et vous présente l'application et le protocole de preuve.

4. Rémunération

4.1 À la mission. Chaque mission indique son prix, dans votre monnaie, avant que vous l'acceptiez. Il comprend vos frais de déplacement habituels, sauf si la mission prévoit un remboursement de frais à part. Teewal ne verse ni salaire, ni fixe mensuel, ni minimum garanti.

4.2 Paiement. Votre paiement est dû quand Teewal a vérifié que la preuve est complète, au plus tard 5 jours ouvrés après la remise de la preuve. Il est crédité sur votre portefeuille Teewal et retiré selon les règles du Contrat partenaire, article 9.

4.3 Pas de retenue sanction. Teewal ne fait aucune retenue sur vos paiements à titre de sanction. Seule une mission non réalisée, ou dont la preuve est incomplète et que vous n'avez pas complétée, n'est pas payée (ou payée pour la partie réalisée), après que vous avez pu donner votre version.

4.4 Relevés. Teewal vous remet un relevé de chaque somme versée.

5. Protocole de preuve

Pour chaque mission, vous vous engagez à :

prendre les photos avec l'application Teewal seulement, au moment de l'intervention ; ne jamais les modifier ni réutiliser une ancienne photo ;
laisser l'application enregistrer votre position à l'arrivée et au départ de la mission. Il n'y a aucun suivi de votre position en dehors de ces deux moments ;
remplir le rapport guidé : pour chaque point de la liste, vous indiquez vous-même ce que vous avez constaté (conforme, non conforme, impossible à vérifier, avec la raison). L'Assistant Teewal, un assistant automatique, vous rappelle les points restants mais ne rédige aucun constat à votre place ;
certifier votre rapport avant de le signer : « Je certifie avoir constaté moi-même, sur place, à la date indiquée, chaque fait de ce rapport, et qu'il est exact et complet. »

Un faux constat, une fausse photo, une fausse position ou une fausse certification est une faute grave (article 12.3) et peut constituer une infraction pénale.

Vous ne photographiez jamais une personne sans son accord, une pièce d'identité, le contenu d'un document original, ni un malade. Les photos montrent les lieux, les objets et les scellés.

6. Garde des documents originaux

6.1 Documents acceptés et refusés. Vous ne prenez en garde que les documents prévus par la mission et acceptés par les Conditions de vente, article 8 bis. Vous refusez notamment l'argent sous toute forme, les objets de valeur, les originaux de titres fonciers, d'actes notariés ou de jugements, les documents médicaux et tout pli dont vous ne pouvez pas vérifier le contenu. En cas de doute, vous refusez et vous prévenez Teewal dans la discussion de la mission.

6.2 Réception. Vous vérifiez le document en présence de la personne qui le remet, vous le placez dans une enveloppe fermée par un scellé numéroté fourni par Teewal, et vous photographiez l'enveloppe fermée et le scellé dans l'application.

6.3 Garde : 72 heures au plus.

Vous gardez le document 72 heures au plus après sa réception.
Vous le rangez dans un lieu fermé à clé (armoire, coffre) ; vous ne le laissez jamais sans surveillance dans un véhicule ou un lieu ouvert.
Vous ne l'ouvrez pas, ne le copiez pas, ne le photographiez pas (hors scellé), et ne le confiez à personne, pas même à un proche ou à un collaborateur.

6.4 Remise. Vous remettez l'enveloppe seulement à la personne désignée dans la mission, après avoir reçu le code de remise et vu sa pièce d'identité (sans photo ni copie). Vous photographiez le scellé intact avant la remise. Si la remise est impossible dans les 72 heures, vous rendez le document à la personne qui l'avait remis, ou vous suivez les instructions écrites de Teewal données dans ce délai.

6.5 Incident. En cas de perte, de vol, de dommage ou de scellé abîmé, vous prévenez Teewal immédiatement, et au plus tard dans les 2 heures, dans l'application ou à [email protected], et vous déclarez le vol ou la perte aux autorités locales. Vous aidez Teewal à faire refaire le document.

6.6 Votre responsabilité. Teewal est responsable envers le client. Si un document est perdu ou abîmé par votre faute, Teewal peut vous demander de rembourser ce qu'il a payé au client, dans la limite de votre faute et de votre assurance (article 10).

7. Conduite

Vous portez votre badge pendant les missions et le rendez à la fin du contrat.
Vous ne recevez jamais d'argent ni de cadeau de valeur d'un client, d'un partenaire ou d'une personne rencontrée, et vous ne transportez ni ne collectez d'argent pour personne.
Vous refusez et signalez toute demande illégale, dangereuse, ou de surveillance d'une personne sans son accord.
Conflit d'intérêts : vous ne vérifiez ni un proche, ni une personne avec qui vous avez des liens d'affaires, ni votre propre travail comme partenaire. Vous le dites à Teewal avant d'accepter la mission.
Vous êtes poli et respectueux avec les personnes rencontrées.

8. Confidentialité

Vous gardez secret tout ce que vous apprenez pendant une mission : identité et situation des clients, des partenaires et de leurs proches, contenu des documents, biens, adresses.
Vous ne voyez dans l'application que le minimum utile de la mission et vous ne cherchez pas à en savoir plus.
Vous ne gardez aucune copie de documents, photos ou données hors de l'application, et vous ne les envoyez jamais par WhatsApp, SMS ou e-mail personnel.
Numéro d'agent. Teewal vous donne un numéro d'agent unique (par exemple TW-A-7KQ4M2), tiré au hasard. Teewal ne montre aux clients, à leurs proches et aux destinataires que ce numéro : jamais votre nom, votre photo, votre téléphone ni votre e-mail. Les noms écrits dans les messages ne sont pas filtrés ; vous ne leur donnez pas votre nom ni vos coordonnées. Seul Teewal peut relier ce numéro à vous, et chaque recherche est inscrite au journal. Votre nom figure seulement là où la loi l'exige : vos auto-factures (avec votre numéro d'agent) et l'attestation d'auteur que vous signez électroniquement. Seule exception : 5 ans après la fin de la mission, le client garde dans son coffre l'attestation signée, où votre nom est lisible.
Cette obligation continue 5 ans après la fin du contrat, et sans limite pour le contenu des pièces d'identité et des documents originaux.

9. Protection des données

Vos données d'opérateur sont traitées par Teewal selon la Politique de confidentialité.
Les données des clients et des partenaires que vous voyez : pour ces données, vous agissez comme sous-traitant de Teewal (règlement (UE) 2016/679, RGPD, art. 28). L'annexe protection des données ci-dessous fait partie de ce contrat.
Vous respectez aussi la loi de protection des données de votre pays (par exemple la loi n° 2008-12 au Sénégal, la loi n° 2013-450 en Côte d'Ivoire, la loi n° 2024/017 au Cameroun).

10. Assurance

Vous avez une assurance de responsabilité civile (professionnelle ou couvrant votre activité de prestataire) souscrite auprès d'un assureur autorisé dans votre pays, qui couvre les dommages causés pendant les missions.
Si possible, elle couvre aussi les biens confiés (documents en garde). Teewal a sa propre assurance pour les documents confiés par ses clients.
Vous donnez l'attestation à la signature et à chaque renouvellement. Sans attestation valable, Teewal ne vous propose plus de mission de garde de documents ; ce n'est pas une sanction.

11. Propriété des rapports et photos

Vous cédez à Teewal, au fur et à mesure, les droits sur les photos et rapports produits pour une mission, pour les remettre au client, les garder dans son coffre-fort et les utiliser en cas de litige. Aucune utilisation publicitaire sans votre accord.

12. Manquements et fin du contrat

12.1 Échange avant toute mesure. Pour un manquement (preuve incomplète, retard), Teewal vous écrit et vous pouvez répondre. Teewal ne prononce ni avertissement disciplinaire, ni mise à pied, ni amende : la seule conséquence possible d'un manquement est la fin du contrat, dans les conditions ci-dessous.

12.2 Fin à votre initiative. Vous pouvez arrêter à tout moment, en terminant ou en rendant les missions en cours, et en remettant tout document en garde selon l'article 6.4.

12.3 Fin immédiate pour faute grave. Teewal peut mettre fin au contrat sans préavis, par écrit et avec son motif, en cas de faute grave, notamment : faux constat, fausse photo, fausse position ou fausse certification ; document original perdu par négligence, ouvert, copié ou confié à un tiers ; argent reçu ou transporté ; violation de la confidentialité ou des données ; violence, harcèlement ou discrimination ; fausse déclaration lors de la vérification ; correspondance confirmée avec une liste officielle de sanctions.

12.4 Fin à l'initiative de Teewal, sans faute. Avec un préavis de 30 jours, notifié par écrit (e-mail). Pendant le préavis, vous terminez les missions en cours.

12.5 Après la fin.

Vous rendez immédiatement tout document en garde (selon l'article 6.4), votre badge et les scellés non utilisés.
Vous supprimez de votre téléphone toute donnée de mission qui y serait restée et vous le confirmez par écrit.
Teewal vous paie les sommes dues.
La confidentialité continue (article 8).

13. Modification du contrat

Teewal vous prévient 30 jours avant toute modification importante (prix, délais de paiement, protocole). Si vous refusez, vous pouvez mettre fin au contrat avant la date d'effet.

14. Loi applicable et litiges

Ce contrat est soumis à la loi du pays où vous exercez, indiqué dans votre espace Teewal.
L'annexe protection des données est soumise au droit français (clause 17 des clauses types).
En cas de désaccord : d'abord une discussion avec l'équipe ; puis une médiation ; à défaut, les tribunaux du pays où vous exercez.

15. Signature

Accepté en ligne par l'opérateur : la date, la version de ce contrat et de son annexe, son nom et son identifiant sont enregistrés dans son espace Teewal au moment de l'acceptation.

Annexe : protection des données (sous-traitance, RGPD art. 28)

A.1 Objet et durée. Vous traitez des données personnelles pour le compte de Teewal, seulement pour réaliser les missions acceptées, pendant la durée du contrat.

A.2 Données et personnes concernées.

Personnes : clients de Teewal, personnes qui remettent ou reçoivent un document, partenaires vérifiés, personnes rencontrées sur place.
Données : prénom et initiale ou nom quand la mission l'exige, adresse ou quartier du lieu de mission, type de document en garde (sans son numéro), code de remise, photos des lieux et des scellés, constats.
Aucune donnée de santé. Aucune copie de pièce d'identité.

A.3 Vos engagements (RGPD, art. 28.3) :

traiter les données seulement sur les instructions écrites de Teewal, c'est-à-dire la description de la mission dans l'application ; si une instruction vous paraît contraire à la loi, vous le dites tout de suite à Teewal ;
garder le secret (article 8) ;
protéger votre téléphone : code de verrouillage, mises à jour, pas de partage de l'appareil pendant une mission, application Teewal seulement ;
ne confier aucune donnée à une autre personne ou entreprise sans l'accord écrit préalable de Teewal ;
aider Teewal à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, effacement…) en lui transmettant sans délai toute demande que vous recevez ;
signaler à Teewal toute perte, vol ou accès non autorisé (téléphone, document) dans les 2 heures à [email protected], pour que Teewal puisse prévenir la CNIL dans les 72 heures si nécessaire (RGPD, art. 33) ;
effacer les données à la fin de chaque mission et à la fin du contrat, sauf obligation légale ;
donner à Teewal les informations utiles pour vérifier que vous respectez ces règles, et accepter un contrôle raisonnable, prévenu à l'avance.

A.4 Transfert hors de l'Union européenne. Vous exercez dans un pays qui ne bénéficie pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021, module 2 : responsable du traitement vers sous-traitant) s'appliquent donc entre Teewal (exportateur) et vous (importateur) et sont intégrées par référence à ce contrat, avec les choix suivants :

clause 7 (adhésion ultérieure) : non retenue ;
clause 9 (sous-traitants ultérieurs) : option 1, autorisation écrite préalable et spécifique de Teewal ;
clause 11 (recours) : option non retenue ;
clause 13 (contrôle) : autorité de contrôle compétente : CNIL (France) ;
clause 17 (droit applicable) : droit français ;
clause 18 (juridiction) : tribunaux de Paris ;
annexe I : parties, description du transfert (A.1 et A.2 ci-dessus) ; annexe II : mesures de sécurité (A.3, points 3, 4, 6 et 7, articles 5 et 6 du contrat).

Texte officiel des clauses : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj en cours de mise à jour. Teewal réalise une analyse d'impact du transfert pour chaque pays d'exercice.